Convention réglementée

Qu'est-ce qu'une convention réglementée ?

Une convention réglementée est un contrat conclu entre une société et l'un de ses dirigeants, administrateurs ou actionnaires significatifs, qui doit suivre une procédure de contrôle spécifique parce qu'il expose la société à un conflit d'intérêts. Dans la société anonyme, les articles L. 225-38 à L. 225-43 du Code de commerce soumettent ces conventions à l'autorisation préalable du conseil d'administration, à un rapport spécial du commissaire aux comptes et à l'approbation de l'assemblée générale. Les sociétés à responsabilité limitée (article L. 223-19) et les sociétés par actions simplifiées (article L. 227-10) connaissent un régime allégé, sans autorisation préalable, fondé sur le rapport et l'approbation a posteriori.

Le Code de commerce distingue trois catégories. Les conventions libres portent sur des opérations courantes conclues à des conditions normales : elles échappent à la procédure. Les conventions interdites (emprunts, découverts, cautions ou avals consentis par la société à un administrateur ou dirigeant personne physique) sont nulles de plein droit. Entre les deux, les conventions réglementées sont valables si la procédure est respectée. Sont concernées les conventions passées, directement ou par personne interposée, avec un administrateur, le directeur général, un directeur général délégué, un actionnaire détenant plus de 10 % des droits de vote ou la société qui le contrôle, ainsi que les conventions auxquelles l'une de ces personnes est indirectement intéressée.

Comment se déroule la procédure dans une SA ?

La personne intéressée informe le conseil dès qu'elle a connaissance de la convention et ne prend pas part au vote. Le conseil autorise la convention avant sa conclusion, par une décision motivée qui justifie son intérêt pour la société. Le président avise ensuite le commissaire aux comptes, qui établit un rapport spécial, et l'assemblée générale statue sur ce rapport, l'intéressé étant privé de vote. Une convention conclue sans autorisation préalable peut être annulée si elle a eu des conséquences dommageables pour la société, dans un délai de trois ans. Les sociétés cotées publient en outre sur leur site internet les informations sur chaque convention au moment de sa conclusion et mettent en place une procédure d'évaluation régulière des conventions courantes. Le régime complet est décrit dans notre analyse du Livre II du Code de commerce et se lit avec les exemples de conflits d'intérêts et la définition du conflit d'intérêts. Le texte des articles est disponible sur Légifrance.

CONCLUSION
L'autorisation préalable doit laisser une trace datée et motivée

Information du conseil, abstention de l'intéressé, décision motivée, rapport spécial, vote de l'assemblée : chaque étape doit pouvoir être retrouvée en cas de contestation. Admincontrol Board Portal conserve ordres du jour, procès-verbaux et documents du conseil dans un espace sécurisé, avec une piste d'audit complète.

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