CS3D

Qu'est-ce que la directive CS3D (devoir de vigilance européen) ?

La CS3D (directive (UE) 2024/1760 du 13 juin 2024) oblige les très grandes entreprises à identifier, prévenir et faire cesser les incidences négatives de leurs activités, de leurs filiales et de leurs partenaires commerciaux sur les droits humains et l'environnement. Révisée par la directive Omnibus (UE) 2026/470, elle vise les sociétés européennes de plus de 5 000 salariés et 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires net mondial, à partir du 26 juillet 2029. C'est la version européenne du devoir de vigilance français.

CS3D et loi française de 2017

La loi n° 2017-399 sur le devoir de vigilance reste applicable d'ici la transposition, attendue au plus tard le 26 juillet 2028. Les deux régimes diffèrent sur quatre points :

  • Champ. La loi française retient un seul critère d'effectif (5 000 salariés en France ou 10 000 dans le monde) ; la CS3D ajoute un seuil de chiffre d'affaires.
  • Méthode. La CS3D impose une approche fondée sur les risques, du cadrage à l'évaluation approfondie.
  • Responsabilité. L'Omnibus a supprimé le régime européen de responsabilité civile au profit du droit national.
  • Sanctions. La CS3D prévoit des sanctions pécuniaires plafonnées à 3 % du chiffre d'affaires net mondial ; la loi française repose sur l'injonction et la réparation.

Lignes directrices de la Commission européenne attendues d'ici le 26 juillet 2027 ; voir aussi notre glossaire gouvernance RSE.

CONCLUSION
Préparer 2029 dès la supervision actuelle du plan de vigilance

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