Directive Omnibus (UE) 2026/470 : ce qui change pour la CSRD et la CS3D

La directive (UE) 2026/470 du 24 février 2026, dite Omnibus I, réserve la CSRD aux entreprises de plus de 1 000 salariés et 450 millions d'euros de chiffre d'affaires net, et la CS3D aux groupes de plus de 5 000 salariés et 1,5 milliard d'euros, à partir du 26 juillet 2029. Entrée en vigueur le 18 mars 2026, elle doit être transposée avant le 19 mars 2027 (CSRD) et le 26 juillet 2028 (CS3D). La double matérialité demeure, mais le calendrier du conseil change.

De la CSRD à l'Omnibus : la chronologie

L'Omnibus est le second temps d'une simplification engagée en 2025. Il s'applique à deux directives déjà adoptées et, en France, à une CSRD déjà transposée.

1. 14 décembre 2022 : CSRD. La directive (UE) 2022/2464 crée le reporting de durabilité ; la France la transpose par l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023.
2. 13 juin 2024 : CS3D. La directive (UE) 2024/1760 instaure un devoir de vigilance européen.
3. 14 avril 2025 : Stop the clock. La directive (UE) 2025/794 reporte de deux ans les obligations CSRD des deuxième et troisième vagues et d'un an celles de la CS3D.
4. 30 avril 2025 : loi DDADUE. La loi n° 2025-391 aligne le calendrier français sur ce report.
5. 24 février 2026 : Omnibus I. La directive (UE) 2026/470 est adoptée, publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 26 février et entrée en vigueur le 18 mars 2026.

CSRD : un champ recentré sur les plus grandes entreprises

Le changement majeur porte sur le champ d'application. Les nouveaux critères sont cumulatifs et s'apprécient au niveau individuel ou du groupe.

• Seuils relevés. Plus de 1 000 salariés en moyenne sur l'exercice et plus de 450 millions d'euros de chiffre d'affaires net.
• Groupes non européens. Plus de 450 millions d'euros de chiffre d'affaires dans l'Union pendant deux exercices consécutifs, avec une filiale ou une succursale européenne dépassant 200 millions d'euros.
• PME cotées exclues. Elles ne sont plus soumises au reporting obligatoire.
• Chaîne de valeur protégée. Une entreprise de 1 000 salariés au plus peut refuser de fournir plus que ce que prévoit la norme volontaire destinée aux PME.
• Normes sectorielles abandonnées. La Commission ne pourra plus adopter d'ESRS sectorielles obligatoires, seulement des lignes directrices.

ESRS simplifiées et assurance

L'Omnibus allège aussi le contenu du rapport, sans toucher à ses fondations. La double matérialité reste le point de départ de l'exercice.

• ESRS révisées. L'acte délégué adopté par la Commission le 3 juillet 2026, à partir des propositions de l'EFRAG, réduit le nombre de points de données obligatoires ; il est soumis au contrôle du Parlement européen et du Conseil.
• Calendrier d'application. Obligatoires pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027, les ESRS révisées peuvent être appliquées par anticipation à l'exercice 2026 une fois l'acte entré en vigueur.
• Assurance limitée uniquement. Le passage à une assurance raisonnable est abandonné ; la Commission doit adopter des normes d'assurance limitée harmonisées d'ici le 1er juillet 2027.
• Omissions encadrées. Une information peut être omise lorsque sa publication porterait atteinte à des intérêts commerciaux, juridiques ou de sécurité protégés.

CS3D : un devoir de vigilance européen allégé et reporté

Le volet CS3D est le plus profondément remanié. Le texte final conserve l'obligation de vigilance mais en réduit le champ, l'intensité et les conséquences.

• Seuils. Plus de 5 000 salariés et plus de 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires net mondial pour les sociétés européennes ; plus de 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires dans l'Union pour les sociétés non européennes.
• Calendrier. Transposition au plus tard le 26 juillet 2028, application au 26 juillet 2029, déclaration annuelle sur les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2030.
• Approche fondée sur les risques. Un exercice de cadrage identifie les zones où les incidences négatives sont les plus probables, puis une évaluation approfondie y est conduite.
• Rupture non obligatoire. La résiliation de la relation commerciale n'est plus imposée ; la suspension demeure le dernier recours.
• Plan de transition supprimé. L'obligation d'adopter un plan de transition climatique disparaît de la CS3D.
• Responsabilité et sanctions. Le régime européen de responsabilité civile est supprimé au profit du droit national ; les sanctions pécuniaires sont plafonnées à 3 % du chiffre d'affaires net mondial.

La Commission européenne doit publier ses premières lignes directrices sur le processus de vigilance d'ici le 26 juillet 2027.

En France : transposition et décisions du conseil

En octobre 2026, la transposition française n'est pas achevée. Le projet de loi d'adaptation au droit de l'Union européenne adopté par le Sénat le 18 février 2026, en cours d'examen à l'Assemblée nationale, prévoit notamment d'ouvrir la dispense de rapport sur l'exercice 2026 aux entreprises de la première vague sorties du nouveau champ. La loi de 2017 sur le devoir de vigilance continue de s'appliquer.

Dans l'intervalle, le conseil a cinq décisions à prendre ou à faire préparer :

1. Requalifier le périmètre. Tester les nouveaux seuils sur les deux derniers exercices, au niveau individuel et du groupe.
2. Revoir le calendrier du comité d'audit. Sa mission couvre le suivi de l'information en matière de durabilité ; le programme de travail doit refléter la date réelle du premier rapport.
3. Arbitrer l'application anticipée. Décider, pour l'exercice 2026, entre les ESRS actuelles et les ESRS révisées.
4. Maintenir le plan de vigilance. Rien dans l'Omnibus ne suspend les obligations de la loi de 2017.
5. Documenter les arbitrages. Consigner dans les procès-verbaux les raisons d'un report ou d'une sortie du champ, au cas où le régulateur ou un investisseur les demanderait.

Pour situer ces textes dans l'ensemble du droit applicable, consultez notre synthèse des lois et normes de gouvernance en France et notre article sur l'application de la CSRD et des ESRS.

Questions fréquemment posées