LOI PACTE

Quels sont les seuils de nomination d'un commissaire aux comptes depuis la loi PACTE ?

Depuis la loi PACTE, une société commerciale doit nommer un commissaire aux comptes dès qu'elle dépasse, à la clôture de l'exercice, deux des trois seuils suivants : 5 millions d'euros de total de bilan, 10 millions d'euros de chiffre d'affaires hors taxes et 50 salariés. Ces seuils, fixés par le décret n° 2024-152 du 28 février 2024 (article D. 821-172 du Code de commerce), s'appliquent aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2024 et valent pour toutes les formes sociales : SA, SAS, SARL, SCA, SNC et SCS.

La loi PACTE du 22 mai 2019 a d'abord harmonisé les seuils entre formes sociales, à 4 millions de bilan, 8 millions de chiffre d'affaires et 50 salariés, alors que la SA était jusque-là soumise à l'audit légal sans condition de taille. Le décret de 2024, pris pour transposer la directive déléguée (UE) 2023/2775, a ensuite relevé de 25 % les deux seuils financiers pour tenir compte de l'inflation. L'obligation cesse lorsque la société repasse sous deux des trois seuils pendant deux exercices consécutifs.

Dans les groupes, la société qui contrôle d'autres sociétés doit désigner un commissaire aux comptes lorsque l'ensemble qu'elle forme avec ses filiales dépasse ces mêmes seuils. Les filiales dites significatives y sont tenues à leur tour au-delà de deux des trois seuils réduits suivants : 2,5 millions d'euros de bilan, 5 millions d'euros de chiffre d'affaires et 25 salariés. En dessous des seuils, une nomination volontaire reste possible, notamment sous la forme de l'audit légal des petites entreprises (mandat de trois exercices avec diligences allégées) que la loi PACTE a créé. La décision de nommer ou de renouveler le commissaire relève de l'assemblée générale, sur proposition inscrite à l'ordre du jour par le conseil : la question mérite donc un point de contrôle annuel dans le calendrier du conseil, au même titre que les autres obligations de la réunion du conseil d'administration. Les seuils applicables sont détaillés par Bpifrance Création et consultables sur Légifrance ; l'ensemble des mesures de gouvernance de la loi est présenté dans Loi PACTE : ce qui a changé pour la gouvernance des entreprises.

CONCLUSION
Un seuil se surveille chaque année, pas tous les trois ans

La vérification des seuils, la résolution de nomination et le rapport du commissaire aux comptes s'inscrivent dans le cycle annuel du conseil et de l'assemblée. Admincontrol Board Portal donne au secrétariat du conseil un calendrier, des ordres du jour et des archives partagés pour ne rien laisser passer.

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