Loi PACTE (2019) : ce qui a changé pour la gouvernance des entreprises

La loi PACTE (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises) a modifié la gouvernance des sociétés françaises sur cinq points : elle inscrit dans l'article 1833 du Code civil que toute société est gérée dans son intérêt social en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux, elle permet aux statuts de définir une raison d'être et crée le statut de société à mission, elle abaisse de douze à huit membres le seuil au-delà duquel un conseil doit compter deux administrateurs salariés, elle harmonise les seuils de nomination du commissaire aux comptes entre toutes les formes sociales, et elle ajuste le vote des actionnaires sur la rémunération des dirigeants. Pour un conseil d'administration, la conséquence commune est une obligation de documenter ses délibérations : ce que la loi demande, c'est la preuve que ces critères ont été examinés.

Ce que la loi PACTE a changé

La loi PACTE est un texte composite qui touche au financement des entreprises, à l'épargne salariale, à la propriété intellectuelle et aux privatisations. Ses dispositions de gouvernance sont concentrées dans son chapitre consacré aux « entreprises plus justes » et dans quelques articles de simplification. Le tableau ci-dessous isole celles qui modifient directement le fonctionnement d'un conseil d'administration ou de surveillance.

Intérêt social et raison d'être : la réécriture des articles 1833 et 1835 du Code civil

L'article 169 de la loi PACTE a ajouté un alinéa à l'article 1833 du Code civil : « La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » La formule consacre la notion d'intérêt social, jusque-là construite par la jurisprudence, et lui adjoint une exigence nouvelle. Le même article a modifié le Code de commerce pour que le conseil d'administration (article L. 225-35) et le directoire (article L. 225-64) déterminent les orientations de l'activité « conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux ». Il s'agit d'une obligation de moyens : la loi n'impose pas un résultat, mais un examen.

L'article 1835 du Code civil permet en outre aux statuts de préciser une raison d'être, « constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité ». La raison d'être est facultative ; lorsqu'elle existe, le conseil la prend en considération dans ses orientations. Le Code Afep-MEDEF a repris cette logique en demandant au conseil des sociétés cotées de se saisir de la raison d'être et de la stratégie RSE, ce que notre hub Gouvernance d'entreprise en France : lois et normes replace dans l'ensemble des textes applicables.

En pratique, ces deux articles ont déplacé la charge de la preuve. Avant 2019, un administrateur pouvait défendre une décision par sa seule conformité à l'intérêt des actionnaires. Depuis, il doit pouvoir montrer que les effets sociaux et environnementaux de la décision ont été portés à la connaissance du conseil et discutés. Cette exigence ne se satisfait pas d'une mention générale dans le rapport de gestion : elle se lit dans l'ordre du jour et dans le procès-verbal de chaque décision significative.

La société à mission : un cadre statutaire pour les engagements

Créée par l'article 176 de la loi PACTE aux articles L. 210-10 à L. 210-12 du Code de commerce, la qualité de société à mission est ouverte à toute forme sociale. Elle suppose quatre éléments statutaires : une raison d'être au sens de l'article 1835 du Code civil ; un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre ; les modalités de suivi de l'exécution de cette mission ; et la déclaration de la qualité de société à mission au greffe, publiée au registre du commerce et des sociétés.

Le suivi est confié à un comité de mission, distinct des organes sociaux et comprenant au moins un salarié, ou, dans les sociétés de moins de cinquante salariés, à un référent de mission. Ce comité présente chaque année un rapport joint au rapport de gestion. Un organisme tiers indépendant vérifie l'exécution des objectifs au moins tous les deux ans, la première vérification intervenant dans un délai de dix-huit à vingt-quatre mois suivant la déclaration selon l'effectif. Lorsque l'organisme conclut que les objectifs ne sont pas atteints, le ministère public ou toute personne intéressée peut demander en justice la suppression de la mention « société à mission ».

Pour le conseil d'administration, la société à mission crée une articulation nouvelle. Le comité de mission n'est pas un comité du conseil : il en est indépendant et peut comprendre des personnes extérieures. Le conseil reste néanmoins responsable des orientations, et c'est à lui qu'il revient d'arbitrer lorsque les objectifs de mission et les objectifs financiers entrent en tension. Le rapport annuel du comité, l'avis de l'organisme tiers indépendant et la réponse du conseil à ces documents forment une chaîne documentaire que les investisseurs et, le cas échéant, le juge examineront.

Administrateurs salariés : le seuil abaissé de douze à huit membres

L'article L. 225-27-1 du Code de commerce impose la présence d'administrateurs représentant les salariés dans les sociétés qui emploient, avec leurs filiales directes et indirectes, au moins 1 000 salariés permanents en France ou au moins 5 000 dans le monde. Avant la loi PACTE, le conseil devait compter un administrateur salarié s'il avait douze membres ou moins, deux au-delà. La loi a abaissé ce seuil à huit membres : un administrateur salarié jusqu'à huit membres, deux au-delà, ce qui a fait entrer un second représentant dans la plupart des conseils des grandes sociétés. Le même mécanisme s'applique au conseil de surveillance (article L. 225-79-2).

La loi a également porté à quarante heures par an le temps de formation minimal auquel ces administrateurs ont droit, afin qu'ils puissent exercer leur mandat dans les mêmes conditions que les autres membres. Les administrateurs salariés disposent des mêmes droits et sont tenus aux mêmes obligations, dont la confidentialité et l'abstention en cas de conflit d'intérêts, que les administrateurs nommés par l'assemblée générale. Ils ne sont pas pris en compte pour le calcul du quota de mixité de la loi Copé-Zimmermann, ni pour le plafond de dix-huit membres.

Le conseil doit en tirer des conséquences pratiques : un accès complet aux dossiers de réunion, dans les mêmes délais que les autres administrateurs, un dispositif de formation tracé, et une attention particulière à la confidentialité des documents, puisque l'administrateur salarié reste par ailleurs lié par son contrat de travail. Notre article sur les questions à poser lors du recrutement d'un administrateur aide à préparer cette intégration.

Seuils du commissaire aux comptes : harmonisation en 2019, relèvement en 2024

La loi PACTE a mis fin à l'obligation de nommer un commissaire aux comptes dans toute société anonyme quelle que soit sa taille. Depuis 2019, toutes les formes sociales sont soumises aux mêmes seuils : la nomination est obligatoire lorsque deux des trois critères sont dépassés à la clôture de l'exercice. Le décret n° 2019-514 avait fixé ces seuils à 4 millions d'euros de total de bilan, 8 millions d'euros de chiffre d'affaires hors taxes et 50 salariés. Le décret n° 2024-152 du 28 février 2024, pris pour transposer la directive déléguée (UE) 2023/2775, les a relevés à 5 millions d'euros de bilan, 10 millions d'euros de chiffre d'affaires et 50 salariés, pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2024. Dans les groupes, la société de tête est tenue lorsque l'ensemble qu'elle contrôle dépasse ces seuils, et les filiales significatives le sont au-delà de 2,5 millions d'euros de bilan, 5 millions d'euros de chiffre d'affaires et 25 salariés.

La loi a créé en contrepartie l'audit légal des petites entreprises, un mandat volontaire de trois exercices avec des diligences allégées et un rapport sur les risques financiers, comptables et de gestion. Pour le conseil, la question des seuils se pose chaque année lors de l'arrêté des comptes, puisque la résolution de nomination ou de renouvellement relève de l'assemblée générale sur proposition du conseil. Le détail des seuils et des cas particuliers est présenté dans notre réponse Quels sont les seuils de nomination d'un commissaire aux comptes depuis la loi PACTE ?

Rémunération des dirigeants et mixité des conseils : les ajustements

Avec l'ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 qui transpose la directive SRD II, la loi PACTE a refondu le vote des actionnaires sur la rémunération des dirigeants des sociétés cotées. La politique de rémunération est soumise chaque année à un vote contraignant de l'assemblée (article L. 22-10-8 du Code de commerce), et les éléments versés ou attribués au titre de l'exercice écoulé font l'objet d'un vote ex post (article L. 22-10-34). Le rapport sur le gouvernement d'entreprise doit en outre présenter des ratios d'équité entre la rémunération de chaque dirigeant mandataire social et la rémunération moyenne et médiane des salariés, sur cinq exercices, avec leur évolution comparée à la performance de la société. L'AMF a détaillé les mesures de la loi qui concernent les émetteurs et le régulateur.

Sur la mixité, la loi PACTE a durci le régime de la loi Copé-Zimmermann : la nullité d'une nomination contraire au quota de 40 % de chaque sexe s'étend désormais aux délibérations auxquelles l'administrateur irrégulièrement nommé a participé, comme le relève le rapport du Sénat consacré au dixième anniversaire de la loi. Notre glossaire loi Copé-Zimmermann en présente le périmètre et les sanctions. Ces deux volets partagent un point commun avec le reste de la loi : ils font du comité des rémunérations et du comité des nominations des producteurs de documents que le conseil valide, puis que l'assemblée et le marché examinent.

Ce que le conseil doit documenter depuis la loi PACTE

Aucune des mesures de la loi PACTE ne crée d'organe nouveau au sein du conseil, mais toutes ajoutent une exigence de traçabilité. Quatre documents en constituent la colonne vertébrale. L'ordre du jour, d'abord, qui doit faire apparaître, pour chaque décision stratégique, les enjeux sociaux et environnementaux examinés et, le cas échéant, la raison d'être. Le procès-verbal, ensuite, qui retrace la délibération et non seulement la décision, et qui mentionne la présence et la participation des administrateurs salariés. Le dossier de réunion, qui atteste que tous les administrateurs ont reçu la même information dans les mêmes délais. Les archives du conseil, enfin, qui conservent les versions successives de la raison d'être, des objectifs de mission, des rapports du comité de mission et des avis de l'organisme tiers indépendant.

Cette documentation est aussi la matière première de l'évaluation du conseil d'administration, qui permet de vérifier chaque année si les administrateurs estiment recevoir une information suffisante sur ces enjeux et si le conseil consacre le temps nécessaire à leur examen. Admincontrol Board Portal réunit la préparation des ordres du jour, la diffusion des dossiers de réunion, la signature électronique des procès-verbaux et l'archivage des documents du conseil et de ses comités dans un espace sécurisé, avec des droits d'accès définis par dossier et une piste d'audit complète ; Admincontrol Board Evaluation structure l'évaluation annuelle avec des questionnaires anonymes et une comparaison d'un exercice sur l'autre. Le texte consolidé de la loi est consultable sur Légifrance.

Questions fréquemment posées