Loi Copé-Zimmerman

Qu'est-ce que la loi Copé-Zimmermann ?

Le quota est entré en vigueur par paliers : 20 % en 2014, 40 % depuis 2017 pour les sociétés cotées, puis 2020 pour les sociétés non cotées après l'abaissement du seuil de 500 à 250 salariés. Lorsque le conseil compte huit membres ou moins, l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes ne peut dépasser deux. Deux sanctions s'attachent au non-respect de la loi : toute nomination contraire au quota est nulle, sauf si elle a pour effet de corriger la composition du conseil, et le versement de la rémunération des administrateurs est suspendu tant que le conseil reste irrégulier. Le rapport du Sénat de 2021 relève que la loi PACTE a durci ce régime en étendant la nullité aux délibérations auxquelles l'administrateur irrégulièrement nommé a pris part.

Quelle portée pour la composition du conseil ?

La loi Copé-Zimmermann encadre les conseils, mais pas les comités exécutifs : c'est la loi Rixain qui étend en 2021 la logique des quotas aux cadres dirigeants et aux instances dirigeantes, avec un seuil de 30 % depuis le 1er mars 2026 et de 40 % en 2029. Pour le comité des nominations, le quota devient un critère de recrutement à part entière, à intégrer dans le questionnaire de recrutement d'un administrateur et dans la revue annuelle de la composition du conseil qu'organise l'évaluation du conseil d'administration. Le texte de la loi est consultable sur Légifrance.

CONCLUSION
Le quota se pilote dans la revue de composition du conseil

Mixité, compétences et indépendance se mesurent ensemble, chaque année, avant l'assemblée générale qui statue sur les nominations. Admincontrol Board Evaluation structure cette revue avec des questionnaires anonymes, des comparaisons d'une année sur l'autre et des rapports prêts à présenter.

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