Loi de blocage (1968, réformée 2022) : ce qu'elle impose lors d'une due diligence transfrontalière

La loi de blocage (loi n° 68-678 du 26 juillet 1968, élargie par la loi du 16 juillet 1980) interdit, sous réserve des traités et accords internationaux, de communiquer à des autorités publiques étrangères des documents ou renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, aux intérêts économiques essentiels de la France ou à l'ordre public, et interdit à toute personne de demander, rechercher ou communiquer de tels documents afin de constituer des preuves en vue de procédures judiciaires ou administratives étrangères. Depuis le 1er avril 2022, le décret n° 2022-207 impose à l'entreprise qui reçoit une demande étrangère d'en informer sans délai le Service de l'information stratégique et de la sécurité économiques (SISSE), qui rend un avis dans un délai d'un mois. Dans une due diligence transfrontalière, la loi ne s'applique pas à l'échange privé d'informations entre un vendeur et un acquéreur, mais elle s'applique dès qu'une autorité étrangère intervient ou que les documents sont destinés à une procédure étrangère.

Ce que la loi de blocage interdit, et ce qu'elle n'interdit pas

La loi de 1968 ne visait à l'origine que le commerce maritime. La loi du 16 juillet 1980 lui a donné sa portée actuelle, en réaction aux procédures américaines de discovery dirigées contre des entreprises françaises. Elle comporte deux interdictions distinctes et une obligation.

• Article 1er : la communication aux autorités étrangères. Toute personne physique de nationalité française ou résidant en France, et tout dirigeant, représentant, agent ou préposé d'une personne morale y ayant son siège ou un établissement, a interdiction de communiquer à des autorités publiques étrangères les documents ou renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont la communication porterait atteinte à la souveraineté, à la sécurité, aux intérêts économiques essentiels de la France ou à l'ordre public.
• Article 1er bis : la constitution de preuves pour une procédure étrangère. Toute personne a interdiction de demander, de rechercher ou de communiquer, par écrit, oralement ou sous toute autre forme, des documents ou renseignements de même nature tendant à la constitution de preuves en vue de procédures judiciaires ou administratives étrangères ou dans le cadre de celles-ci.
• Article 2 : l'information du ministre. La personne saisie d'une telle demande doit en informer sans délai le ministre compétent.

Ces interdictions jouent « sous réserve des traités ou accords internationaux ». C'est la clé du dispositif : la loi ne ferme pas la porte aux autorités étrangères, elle les oblige à passer par les canaux de coopération existants. Une demande directe, adressée à l'entreprise en dehors de ces canaux, est celle que la loi vise.

• Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale.
• Conventions d'entraide judiciaire bilatérales ou multilatérales.
• Accords de coopération entre régulateurs.

La loi ne s'applique pas, en revanche, aux échanges volontaires entre personnes privées qui ne sont ni demandés par une autorité étrangère ni destinés à une procédure étrangère. Une due diligence menée par un acquéreur étranger, ses avocats et ses conseils financiers relève de cette catégorie tant qu'elle reste une négociation privée.

Le champ des données « sensibles » au sens de l'article 1er n'est pas défini par une liste : l'Afep et le Medef ont publié un guide pratique qui propose des critères d'identification, et le SISSE aide les entreprises à qualifier les documents concernés. Le texte consolidé de la loi est consultable sur Légifrance.

La réforme de 2022 : le SISSE, guichet unique, et l'avis rendu sous un mois

Pendant des décennies, la loi de blocage a souffert d'un déficit de crédibilité : rarement appliquée, assortie de sanctions modestes, elle était écartée par les juridictions étrangères comme un obstacle théorique. Le rapport parlementaire du 26 juin 2019 sur la protection des entreprises françaises face aux lois à portée extraterritoriale en a dressé le constat.

• Décret du 20 mars 2019. Création du Service de l'information stratégique et de la sécurité économiques (SISSE) auprès de la Direction générale des Entreprises.
• Décret n° 2022-207 du 18 février 2022 et arrêté du 7 mars 2022. Organisation de la procédure, en vigueur depuis le 1er avril 2022.

Le mécanisme tient en trois temps.

1. Information sans délai du SISSE. L'entreprise qui reçoit une demande de communication émanant d'une autorité publique étrangère, ou formée en vue d'une procédure étrangère, en informe le SISSE, désigné comme guichet unique.
2. Dossier motivé dans les plus brefs délais. Il précise notamment les motifs de la demande, les documents visés et les échanges déjà intervenus avec l'autorité étrangère.
3. Avis rendu dans un délai d'un mois. Le SISSE, en lien avec les administrations concernées, se prononce sur l'applicabilité de la loi de blocage aux informations sollicitées. Cet avis officiel peut être remis à l'autorité étrangère à l'appui d'un refus de transmission, ou d'une transmission limitée aux documents non sensibles.

La page de la Direction générale des Entreprises consacrée à la loi de blocage décrit la procédure et publie le guide d'accompagnement.

La réforme n'a pas alourdi les sanctions, contrairement aux préconisations du rapport de 2019. Son apport est ailleurs : elle donne à l'entreprise un interlocuteur, un calendrier compatible avec les délais des procédures étrangères et un document opposable. Pour le conseil d'administration d'un groupe exposé, elle transforme une question de principe en procédure interne : qui reçoit les demandes étrangères, qui saisit le SISSE, dans quel délai, et qui informe le conseil.

Quand une due diligence transfrontalière déclenche la loi de blocage

La question se pose rarement au moment de l'ouverture de la data room, et presque toujours autour d'elle. Le tableau ci-dessous distingue les situations courantes d'une opération avec une contrepartie étrangère.

Deux situations méritent une attention particulière.

• L'acquéreur coté ou régulé à l'étranger. Il peut être tenu par ses propres autorités de produire des informations sur la cible : la question de la loi de blocage se pose alors après le closing, sur des documents transmis pendant la due diligence.
• La due diligence de conformité anticorruption. Désormais systématique dans les opérations exposées, ses conclusions peuvent être demandées par une autorité étrangère si un manquement est découvert.

Dans les deux cas, ce qui protège l'entreprise n'est pas d'avoir refusé la due diligence, mais de savoir précisément ce qui a été communiqué. Les enseignements tirés d'opérations où le processus a dérapé sont rassemblés dans notre article Quand la due diligence déraille.

Ces situations s'ajoutent, sans s'y substituer, au contrôle des investissements étrangers en France, qui soumet à autorisation préalable du ministre chargé de l'Économie les prises de contrôle d'activités sensibles, et au régime du secret des affaires.

Sanctions et réception par les juridictions étrangères

L'article 3 de la loi punit l'infraction de peines que la réforme de 2022 n'a pas modifiées.

• Personnes physiques. Six mois d'emprisonnement et 18 000 euros d'amende.
• Personnes morales. 90 000 euros d'amende.

Ces peines sont rarement prononcées, mais elles le sont : la chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé en décembre 2007 la condamnation d'un avocat français qui avait recherché des informations auprès d'un ancien salarié d'une société française pour les besoins d'une procédure engagée aux États-Unis. Cette décision est régulièrement citée devant les juridictions étrangères pour établir que le risque pénal est réel.

La réception par les juridictions étrangères reste la véritable mesure d'efficacité du dispositif. Les tribunaux américains apprécient, au cas par cas, si l'existence d'une loi de blocage justifie de recourir à la convention de La Haye plutôt qu'aux règles fédérales de discovery, en tenant compte notamment de quatre critères.

• L'importance des documents pour le litige.
• Leur localisation.
• Les intérêts en présence, ceux des États-Unis et ceux de la France.
• La bonne foi de la partie qui invoque la loi.

Longtemps sceptiques, en raison de la faiblesse des poursuites en France, certaines juridictions ont montré depuis la réforme de 2022 une attention accrue à l'existence d'une procédure formalisée et d'un avis administratif ; les juridictions anglaises restent plus réservées. L'avis du SISSE et la preuve que l'entreprise a suivi la procédure sont donc des pièces à produire, non des arguments abstraits. C'est là que la traçabilité de la data room devient un élément de défense.

Organiser la data room pour rester dans le cadre : accès, caviardage, piste d'audit

Une data room bien administrée répond à la question que la loi de blocage et les juridictions étrangères poseront un jour : qu'a-t-on communiqué, à qui, quand, et sur quel fondement ? Cinq pratiques y contribuent.

1. Classifier en amont. Identifier, avec le SISSE si nécessaire, les documents sensibles au sens de l'article 1er (savoir-faire stratégique, données de défense ou de sécurité, informations sur des contrats avec l'État) et les isoler dans des dossiers dédiés.
2. Définir l'accès par dossier et par groupe d'acquéreurs. Admincontrol Data Room permet de définir les droits au niveau de chaque dossier et pour chaque groupe (acquéreur, conseils juridiques, conseils financiers), de restreindre l'accès par adresse IP ou domaine, et d'ouvrir les dossiers sensibles seulement en phase finale, à un cercle restreint.
3. Caviarder. Le caviardage, manuel ou par mot-clé, retire les données nominatives et les passages sensibles ; notre article sur le caviardage, les droits d'accès et la preuve en data room détaille cette pratique pour les cabinets d'avocats.
4. Canaliser les questions. Toute demande d'information complémentaire d'un acquéreur transite par le module de questions-réponses inclus dans Admincontrol Data Room, où elle est attribuée, modérée et archivée, ce qui évite les réponses par courriel qui échappent à la trace.
5. Conserver la piste d'audit. Le filigrane dynamique, la protection contre les captures d'écran et les rapports d'activité, qui enregistrent les consultations page par page, permettent de reconstituer l'historique complet de la communication, et une copie certifiée de la data room peut être exportée à la clôture, sur demande.

Notre article sur les pistes d'audit en data room et la sécurité juridique explique comment ces éléments sont utilisés en cas de litige. L'ensemble s'inscrit dans le processus décrit par notre guide de la due diligence.

Les données d'Admincontrol Data Room sont hébergées en Europe dans un environnement isolé, avec les certifications ISO 27001 et SOC 2 Type II : un point que les acquéreurs étrangers, et leurs propres autorités, vérifient de plus en plus souvent.

Questions fréquemment posées