Règlement sur les abus de marché

Quelles sont les obligations des personnes étroitement liées au titre du MAR?

Les personnes étroitement liées ont leurs propres obligations de déclaration au titre de l'article 19 du règlement sur les abus de marché (MAR). Si une personnes étroitement liées effectue des transactions sur les instruments financiers d'un émetteur et qu'elle a atteint ou dépassé le seuil de déclaration applicable, elle doit en informer l'émetteur et l'autorité nationale compétente (ANC) concernée. Il est essentiel de savoir qui est qualifié de personnes étroitement liées au titre du MAR et quand une déclaration est requise pour être en conformité avec la réglementation.

 

Qu'est-ce qu'une personne étroitement liée?

Une personne étroitement liée est une personne physique ou morale ayant un lien étroit avec une personne exerçant des responsabilités dirigeantes au sein d'un émetteur. Parmi les exemples:

  • Un conjoint ou un partenaire considéré comme équivalent à un conjoint en droit national

  • Les enfants à charge

  • Les proches ayant partagé le même foyer que le dirigeant depuis au moins un an

  • Les personnes morales, fiducies ou sociétés de personnes qui sont gérées ou contrôlées par un dirigeant ou par l'un de ses proches, ou qui sont constituées à leur profit.

En raison de leur relation avec un dirigeant, les transactions effectuées par les personnes étroitement liées sont également soumises aux obligations de déclaration prévues par le MAR.

Afin que les personnes étroitement liées comprennent leur situation, l'émetteur doit informer chaque dirigeant par écrit de ses obligations au titre de l'article 19 du MAR et lui demander de notifier ces obligations à ses personnes étroitement liées. De nombreux émetteurs demandent également aux dirigeants de déclarer qui sont leurs personnes étroitement liées, la société ayant l'obligation d'établir une liste des dirigeants et de leurs personnes étroitement liées.

Le dirigeant doit conserver une copie de cette notification et la personnes étroitement liées doit se conformer à ses obligations de déclaration dès qu'elle atteint le seuil applicable.

Pourquoi les personnes étroitement liées ont-elles des obligations de déclaration?

Les dirigeants ont régulièrement accès à de l'information privilégiée et prennent des décisions affectant l'avenir de la société. Les régulateurs exigent donc de la transparence non seulement sur leurs propres transactions, mais aussi sur celles réalisées par les personnes ou les entités qui leur sont étroitement liées.

Cela contribue à décourager les tentatives de contournement des obligations de déclaration par l'intermédiaire d'une autre personne ou entité et renforce la confiance dans l'intégrité du marché.




Quand une personnes étroitement liées doit-elle déclarer une transaction?

À l'instar des dirigeants, les personnes étroitement liées doivent déclarer leurs transactions dès que la valeur cumulée de leurs transactions déclarables atteint le seuil annuel de déclaration applicable.

Le seuil par défaut prévu par le MAR est de 20 000 € par année civile. Toutefois, les États membres peuvent fixer un seuil différent, compris entre 10 000 € et 50 000 € : la personnes étroitement liées doit toujours vérifier les règles applicables dans sa juridiction.

Une fois le seuil atteint, elle doit déclarer chaque transaction déclarable ultérieure au cours de cette année civile.

À qui la personnes étroitement liées doit-elle notifier la transaction?

Une fois qu'une transaction déclarable a eu lieu, la personnes étroitement liées doit, dans les trois jours ouvrables, en informer:

  • L'émetteur
  • L'autorité nationale compétente concernée

La personnes étroitement liées est personnellement responsable de la déclaration de ses propres transactions, conformément à l'article 19, paragraphe 1, du MAR. Après réception de la notification, l'émetteur est responsable de rendre l'information publique dans le délai prévu par l'article 19 du MAR.

Quelles transactions sont couvertes?

L'obligation de déclaration s'applique à un large éventail de transactions portant sur les instruments financiers de la société. Parmi les exemples:

  • L'achat ou la vente d'actions
  • Les transactions sur obligations et autres instruments de dette
  • Les opérations sur instruments dérivés liés aux titres dans lesquels la personnes étroitement liées a investi
  • Les dons, successions et autres transactions couvertes par l'article 19.

Le champ d'application s'étendant au-delà des simples achats d'actions, les dirigeants et leurs personnes étroitement liées doivent comprendre quelles transactions nécessitent une notification.

Quelles sont les responsabilités de l'émetteur?

Bien que l'obligation de déclaration incombe à la personnes étroitement liées, l'émetteur joue également un rôle important dans le soutien à la conformité. Il doit:

  • S'assurer que les dirigeants comprennent leur obligation de notifier à leurs personnes étroitement liées les exigences de déclaration
  • Fournir des orientations claires sur la politique de transactions personnelles de la société
  • Traiter les notifications dans les meilleurs délais dès leur réception
  • Publier les notifications requises dans le délai prescrit
  • Conserver un historique des notifications et des publications.

Les défis courants de conformité

La déclaration des personnes étroitement liées devient souvent complexe parce que les personnes concernées ne sont pas des salariés de l'émetteur. Parmi les défis courants:

En l'absence de processus clairs, le risque de manquer les délais de déclaration est accru.